Somme d'argent que l'emprunteur apporte de ses propres fonds pour financer une partie d'un projet immobilier. En général, les banques exigent un apport minimum de 10 % du prix du bien pour couvrir les frais de notaire et de garantie.
Assurance emprunteur
Contrat d'assurance souscrit en parallèle d'un crédit immobilier, couvrant le remboursement des mensualités en cas de décès, d'invalidité (PTIA/IPT/IPP) ou de perte d'emploi (selon les garanties choisies).
Avenant
Document qui modifie un contrat d'assurance en cours (ajout ou suppression d'une garantie, changement de bénéficiaire, modification du montant assuré). L'avenant fait partie intégrante du contrat initial.
B
Bonus-malus
Système de modulation de la prime d'assurance auto en fonction du nombre de sinistres déclarés. Chaque année sans sinistre responsable réduit la prime de 5 % (coefficient × 0,95). Un accident responsable l'augmente de 25 %.
Bénéficiaire
Personne désignée dans un contrat d'assurance vie ou de prévoyance pour recevoir le capital ou la rente en cas de réalisation du risque (décès notamment). La clause bénéficiaire est librement rédigée.
C
Carence (délai de)
Période suivant la souscription d'un contrat pendant laquelle les garanties ne sont pas encore actives. Fréquent en mutuelle santé (ex : 3 mois pour les soins dentaires) et en assurance perte d'emploi.
Clause d'exclusion
Disposition contractuelle qui exclut certains événements ou situations de la couverture d'assurance. Les exclusions doivent figurer en caractères très apparents dans le contrat (art. L.112-4 du Code des assurances).
Coassurance
Partage d'un même risque entre plusieurs assureurs, chacun prenant en charge un pourcentage du sinistre. Pratique courante pour les grands risques industriels ou immobiliers.
Cotisation
Terme exact pour désigner la "prime" dans les mutuelles à but non lucratif. Par extension, synonyme de prime d'assurance dans le langage courant.
Crédit revolving
Crédit à la consommation renouvelable, avec une réserve d'argent utilisable à volonté, qui se reconstitue au fur et à mesure des remboursements. Le TAEG est généralement élevé (10–20 %).
D
Déclaration de sinistre
Obligation contractuelle d'informer son assureur dès la survenance d'un sinistre, dans les délais prévus au contrat (5 jours ouvrés pour un vol, 10 jours pour une catastrophe naturelle après parution au JO).
Déductible (franchise)
Voir Franchise. Terme utilisé notamment en assurance emprunteur et dans les contrats anglophones ou collectifs.
Délégation d'assurance
Possibilité pour l'emprunteur de choisir une assurance emprunteur auprès d'un assureur différent de la banque prêteuse, à garanties équivalentes. Renforcée par la loi Lagarde (2010), puis la loi Lemoine (2022).
E
Emprunt à taux fixe
Crédit dont le taux d'intérêt reste constant pendant toute la durée du prêt. La mensualité est stable et prévisible. Opposé au taux variable, dont le taux suit un indice de référence (Euribor).
Euribor
Euro Interbank Offered Rate. Taux interbancaire de référence auquel les banques de la zone euro se prêtent de l'argent à court terme. Utilisé comme base pour les prêts à taux variable.
F
FICP
Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, géré par la Banque de France. L'inscription au FICP signale des impayés de crédits ou une procédure de surendettement, et peut bloquer l'accès à un nouveau crédit.
Franchise
Partie du sinistre qui reste à la charge de l'assuré, non remboursée par l'assureur. La franchise peut être absolue (ex : 150€ pour tout sinistre) ou relative (l'assureur intervient seulement si le sinistre dépasse le seuil).
Fonds en euros
Support d'investissement d'une assurance vie dont le capital est garanti. Les intérêts générés sont définitivement acquis (effet "cliquet"). Le rendement moyen était de 2,60 % en 2024.
G
Garantie décès
Garantie d'une assurance emprunteur ou d'un contrat de prévoyance qui verse un capital ou rembourse le capital restant dû du prêt en cas de décès de l'assuré.
Garantie ITT
Incapacité Temporaire Totale de Travail. Garantie qui prend en charge les mensualités du crédit (en totalité ou en partie) pendant la période d'arrêt de travail pour maladie ou accident.
I
Indemnisation
Versement par l'assureur d'une somme d'argent destinée à compenser le préjudice subi par l'assuré lors d'un sinistre. Elle peut être en valeur d'usage (vétusté déduite) ou en valeur à neuf.
IPT / IPP
Invalidité Permanente Totale (taux ≥ 66 %) et Invalidité Permanente Partielle (taux < 66 %). Garanties de l'assurance emprunteur qui déclenchent une prise en charge des mensualités en cas d'invalidité durable.
L
LOA (Location avec Option d'Achat)
Contrat de location longue durée d'un véhicule avec une option d'achat à la fin. Le loyer mensuel intègre la dépréciation du véhicule. À distinguer de la LLD (sans option d'achat) et du crédit classique.
Loi Lemoine
Loi du 28 février 2022 permettant de résilier et changer son assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité, à garanties équivalentes. Entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, le 1er septembre 2022 pour tous.
M
Mensualité
Montant payé chaque mois pour rembourser un crédit. Elle comprend une part de capital, une part d'intérêts et, le cas échéant, l'assurance emprunteur (TAEA).
Modulation
Clause permettant à l'emprunteur d'augmenter ou diminuer ses mensualités dans une certaine fourchette (généralement ±30 %) pendant la durée du prêt, en fonction de l'évolution de ses revenus.
Mutuelle
Organisme à but non lucratif régi par le Code de la Mutualité, proposant des garanties de remboursement des soins de santé complémentaires à l'Assurance Maladie obligatoire (Sécurité sociale).
N
Nantissement
Mise en garantie d'un bien mobilier (assurance vie, contrat épargne) en contrepartie d'un prêt. En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut saisir le bien nanti. Alternative à l'hypothèque pour les biens immobiliers.
No-claim bonus
Voir Bonus-malus. Terme anglophone équivalent utilisé dans certains contextes internationaux.
P
Prime d'assurance
Somme versée par l'assuré à l'assureur en contrepartie de la couverture des risques assurés. Elle est calculée en fonction de la probabilité de survenance du risque et de l'intensité du préjudice potentiel.
PTIA
Perte Totale et Irréversible d'Autonomie. Garantie de l'assurance emprunteur déclenchée lorsque l'assuré ne peut plus accomplir seul les 4 actes essentiels de la vie (se lever, se laver, s'habiller, se nourrir). Remboursement intégral du capital restant dû.
PTZ (Prêt à Taux Zéro)
Prêt immobilier sans intérêts, distribué par les banques et garanti par l'État, destiné à aider les primo-accédants à acheter leur résidence principale. Soumis à des conditions de ressources et de type de logement.
R
Rachat de crédit
Opération qui consiste à regrouper plusieurs crédits en cours en un seul prêt, à un taux unique et avec une mensualité réduite. La durée de remboursement est allongée, ce qui augmente le coût total du crédit.
RC (Responsabilité Civile)
Garantie couvrant les dommages matériels et corporels causés à des tiers par l'assuré. Obligatoire en assurance auto, incluse dans la plupart des contrats habitation et mutuelles santé.
Résiliation infra-annuelle
Droit de résilier un contrat d'assurance à tout moment après la première année, sans motif ni pénalité. Introduit par la loi Hamon (2014) pour l'assurance auto et habitation, et par la loi Chatel pour les contrats tacitement reconduits.
S
Sinistre
Événement prévu au contrat d'assurance qui déclenche l'obligation d'indemnisation par l'assureur (accident, vol, incendie, dégât des eaux, maladie, décès…).
Surendettement
Situation d'une personne physique dont les dettes non professionnelles excèdent manifestement ses capacités de remboursement. La Commission de surendettement de la Banque de France peut être saisie pour trouver une solution (plan de redressement, effacement de dettes).
T
TAEG
Taux Annuel Effectif Global. Taux exprimant le coût total d'un crédit sur une année, incluant les intérêts, les frais de dossier, la cotisation d'assurance obligatoire et les frais de garantie. Obligatoirement mentionné dans toute offre de crédit (art. L.314-1 du Code de la consommation).
Taux d'endettement
Ratio exprimant la part des revenus nets mensuels consacrée au remboursement des crédits. Le HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) fixe un plafond recommandé de 35 % pour les crédits immobiliers.
Taux nominal
Taux d'intérêt de base d'un crédit, hors frais et assurances. À ne pas confondre avec le TAEG qui représente le coût réel total.
Tiers payant
Mécanisme permettant à l'assuré de ne pas avancer les frais de santé : c'est la mutuelle qui règle directement la part complémentaire au professionnel de santé. Généralisé pour les médecins depuis 2017.
U
Unités de compte (UC)
Supports d'investissement d'une assurance vie dont la valeur fluctue en fonction des marchés financiers. Contrairement aux fonds en euros, le capital n'est pas garanti mais le potentiel de rendement est supérieur.
V
Valeur à neuf
Mode d'indemnisation en assurance qui prend en charge le remplacement d'un bien sinistré à son prix d'achat actuel, sans déduction de vétusté. Opposé à la valeur d'usage (après déduction de la dépréciation).
Valeur déclarée
Valeur d'un bien assurée indiquée par l'assuré dans son contrat. En cas de sous-évaluation, l'assureur peut appliquer la règle proportionnelle et réduire l'indemnisation.
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