Loi MURCEF sur l'assurance de pret
Principes de la loi MURCEF:
La loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier) est une loi votée en juillet 2001 et en application depuis le 11 décembre de la même année.
Elle a pour objectif de clarifier les frais bancaires, de rendre plus transparent la relation avecle client et la réduction des abus financiers pratiqués par certains établissements bancaires. Elle aborde plusieurs sujets:
- Les Crédits
- Les Chèques
- Les Frais bancaires
- La Médiation
- L'Offre groupée
En ce qui concerne les emprunts immobiliers, elle prohibe la vente liée de l'emprunt et de l’assurances de prêt, afin que le futur emprunteur puisse faire appel au principe de délégation d’assurance, et souscrire son assurance chez un organisme extérieur.
Le client peut invoquer la loi MURCEF notamment dans les cas ci-dessous :
- Refus de la banque de vous laisser faire appel à la délégation d'assurance de prêt pour votre emprunt immobilier
- Menaces de la banque d'augmenter le taux du crédit.
- Ajout par la banque de frais de dossiers injustifiés
- Menaces de la banque d'augmenter vos frais
Voici ce que dit la loi MURCEF :
Article I.-1 : Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables.
Article I.-2 : Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du comité consultatif institué à l'article L. 614-1.
Article II. : Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l'économie et des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux dispositions des articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et du I du présent article.
Plus d’infos sur:
http://www.loimurcef.com/
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005631803&dateTexte=20110311
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