La loi LAGARDE sur l'assurance de pret
Principes de la loi Lagarde
La loi Lagarde a été votée en 2009 et est en vigueur depuis le octobre 2010.
Elle fait suite à la loi MURCEF de 2001. Cette dernière interdisait la vente liée d'offres bancaires, et dans ce sens la loi Lagarde va plus loi, en instituant plusieurs éléments afin de protéger le futur emprunteur.
Dorénavant, l'emprunteur sera libre de choisir l'assurance de prêt dans l'établissement de son choix, y compris un établissement autre que sa banque.
Lors du dépôt de dossier de demande d'emprunt, la banque devra remplir avec le client et lui remettre une fiche technique comprenant tous les éléments du prêt (nature, montant, durée...), ainsi que le profil de l'emprunteur. Il comprendra également toutes la garanties demandées par la banque pour l'assurance du prêt.
A partir de là, la banque sera libre de faire une offre pour l'assurance de prêt. L'emprunteur sera lui libre d'aller la souscrire chez un établissement tiers, à condition que cette assurance couvre au moins les mêmes risques que ceux demandés par la banque. Ceci est dans l'intérêt de l'emprunteur, car il sera libre de trouver une offre moins chère et plus compétitive.
Rappelez vous:
- La banque ne peut vous refuser la délégation d'assurance si les garanties proposées sont les mêmes que celles qu'elle demande.
- La banque ne peut vous proposer un meilleur taux d'emprunt si vous souscrivez l'assurance de prêt chez elle.
- Passez par un courtier en assurance de prêt comme Assurance-Credit-Paris, c'est trouver l'offre la plus adaptée à votre profil au meilleur prix.
Ce que dit la loi Lagarde:
I. Art L312-8 « L’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article 312-9. »
II. Art L312-9 « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garanties équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée. »
III. Art L312-9 « le prêteur ne peut pas modifier des conditions de taux du prêt prévu dans l’offre définie à l’article L312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance groupe qu’il propose. »
IV. Art L312-9 « l’assureur est tenu d’informer les prêteurs du non paiement par l’emprunteur de sa prime d’assurance ou de toute modification substantielle de son contrat d’assurance. »
Plus d’infos sur :
http://www.minefe.gouv.fr/actus/11/le-credit-a-la-consommation.html
http://www.loi-lagarde.com
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022419094
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