Delegation d'assurance de pret: comment economiser plusieurs milliers d'euros
Le principe de délégation d’assurance consiste au fait de souscrire une assurance chez un organisme différend de celui qui prête les fonds. C’est une méthode pour faire jouer la concurrence par le prix et ainsi de pouvoir réaliser de grosses économies sur votre assurance.
Voici ce que vous devez savoir :
"La banque peut elle me proposer un taux d'emprunt plus intéressant si je souscris l'assurance emprunteur chez elle?"
La loi Lagarde de 2010 interdit aux établissements prêteurs de proposer un meilleur taux d’emprunt en échange du fait que le client souscrive une assurance de prêt chez eux. Voici ce que dit la loi à ce sujet :
Extrait de l'article L.312-9 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 :
"Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre définie à l'article L.312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose".
Cependant vous devez savoir que votre banque est dans le droit de vous facturer des frais de délégation d'assurance. Ces frais sont cependant négligeables au regard des économies que vous pouvez réaliser en choisissant une assurance crédit immobilier chez un autre organisme. De plus, ces frais de dossier sont souvent négociables.
De plus nous recommandons aux futurs emprunteurs de se protéger de toute mauvaise surprise en demandant une simulation écrite de l'emprunt à la banque AVANT de lui parler de faire appel à la délégation d’assurance. La banque ne pourra ainsi pas modifier son taux après la simulation du crédit.
"Comment convaincre sa banque d'accepter une assurance de prêt externe?"
Afin de faciliter cette demande, il faut que vous montriez à votre banque que vous êtes au courant des lois en vigueur en ce qui concerne l’assurance de prêt immobilier et la délégation d’assurance. Mentionnez bien les termes "loi Lagarde" et "loi MURCEF", et n'oubliez pas que votre banque ne peut refuser une assurance de prêt souscrite chez une entreprise extérieure, si celle-ci offre les mêmes garanties que celle demandée par votre banque !
Ce que dit la loi Lagarde à ce propos: Article L.312-9 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 :
« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée. »
« Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre définie à l'article L. 312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose ». Autrement dit, le banquier ne peut pas modifier ses conditions tarifaires si son client souscrit un contrat d'assurance « hors banque ».