Est-ce possible de changer d’assurance de credit immobilier durant la période de remboursement du prêt en question ?
La première chose à faire est de vérifier quel type d’assurance de pret immobilier vous avez souscrit. S’il s’agit d’une assurance credit de type "groupe" (souvent proposée par votre banque), elle est donc certainement intégrée dans le tableau d’amortissement de votre prêt.
Le code des assurances est clair, il autorise la résiliation, la renégociation et la modification d’une assurance de prêt durant la période de remboursement du crédit, à la condition préalable d'en avertir l’organisme prêteur.
Voici les cas de figure:
- L'assurance de pret est incluse au tableau d’amortissement comme expliqué plus haut, il vous faudra alors probablement renégocier le taux du crédit puisque l’assurance sera « retirée » de vos remboursements.
- L'assurance de pret est souscrite chez un organisme extérieur à l'établissement prêteur, vous devrez alors fournir une preuve de votre nouvelle assurance à ce dernier, et cette assurance doit fournir au minimum les mêmes garanties que celle que vous aviez souscrite précédemment.
La loi concernant ce changement d’assurance se trouve dans l’article L113-12 du Code des Assurances :
"L'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Cette disposition est applicable aux contrats en cours à compter du 1er mai 1990."
L'article L 113-15 du Code des Assurances concerne la procédure à suivre pour une résiliation d’assurance :
"soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police".