Christine Lagarde souhaite simplifier les procédures de résiliation des contrats d'assurances
Homogénéiser les délais de résiliation
Le Ministre de l’Economie Christine Lagarde a affirmé souhaiter mettre en place un délai de résiliation identique pour tous les types d’assurances, selon un article du journal le Parisien paru ce jour, avec toujours en ligne de mire l’objectif de favoriser la concurrence (voir loi Lagarde de 2009). Par cette méthode le gouvernement espère faire baisser le prix des primes d’assurances. Mme Lagarde a également précisé la mise en place prochaine de procédures pour simplifier la résiliation des assurances de types habitation, vol de téléphone mobile, complémentaires santé, automobile et deux-roues. Ces mesures sont certainement prises dans l’optique de faire jouer la concurrence et de faire baisser des prix en hausse en 2011.
Applications de la loi Châtel plus ou moins rigoureuses
Du point du vue des assurés, ces mesures seraient les bienvenues car les délais, non seulement varient d’une police à l’autre, mais en plus les assurances ne respèctent pas toujours l’esprit de la loi Châtel de 2005 en l’appliquant de manières plus ou moins rigoureuse : une enquête récente de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) montrait en effet que les taux de résiliation variaient de 2% à 17%
Et concernant l’assurance emprunteur ?
Concernant l’assurance crédit, rien de précisé ! Cependant, un petit rappel concernant les modalités de résiliation : Si rien n'est mentionné dans les conditions générales de votre contrat d’assurance de pret, vous êtes libre de résilier librement ce dernier grâce à l'article L113-12 du Code des Assurances; qui introduit le principe annuel de résiliation : "L'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai annuel, en envoyant une lettre avec Accusé de Réception à l'assureur et au banquier deux mois avant la date d'échéance (...). Le droit de résiliation du contrat tous les ans est précisé dans l'article du code des assureurs. Cette disposition est appliquée aux contrats en cours à compter du premier mai 1990."